Dépôt légal du web

Cadre légal et réglementaire

Le titre IV de la loi  2006-961 du 1er août 2006 relative aux droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information (DADVSI) , transposition de la directive européenne 2001/29 du 22 mai 2001, étend le champ d’application du Dépôt Légal à Internet.

En vertu des dispositions du titre III du Code du patrimoine (article L.131-2 ), « Sont également soumis au dépôt légal les signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l’objet d’une communication au public par voie électronique.»

Pour l’exercice de la mission de dépôt légal de l’Internet, le législateur a désigné deux institutions dépositaires. Tandis que la BnF assure annuellement des collectes larges du domaine français, l’Ina se concentre sur un périmètre de sites en rapport avec son activité patrimoniale et les archive depuis le 7 février 2009. Ce périmètre de sites en rapport avec le secteur des medias audiovisuels est enrichi par un travail continu de veille et d’identification de sites pertinents, il en compte  7300, en janvier 2011.

L’archive Ina DL Web est accessible au centre de consultation de l’Inathèque  situé à la Bibliothèque nationale de France .

La consultation est en phase expérimentale, et nous vous invitons à nous contacter à l’adresse equipe.dlweb@ina.fr pour convenir d’une date de rencontre avec un membre de notre équipe qui vous accompagnera durant une première session.

Les informations concernant l’accès au centre de consultation de l’Inathèque situé à la Bibliothèque Nationale de France sont consultables sur le site de l’Inathèque.

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